CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les informations nominatives recueillies à l'occasion Tous les éléments du site Internet d'ITAL Express S.A.S. (notamment les marques déposées, noms de domaine, les textes, graphismes, logos, sons, photos et animations ainsi que toutes formes graphiques et audiovisuelles) sont la propriété d'ITAL Express S.A.S., à l'exclusion des éléments émanant de ses partenaires.

DELAIS: Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer un engagement ni créer motif à pénalité ou dommages et intérêts en cas de retard sur les dates prévues. PRIX, PAIEMENT ET LIVRAISON : Les marchandises vendues seront facturées au cours du jour de la livraison, payables à 30 jours fin de mois par traite acceptée de conventions expresses et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, tout défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera  1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non)  2) l’exigibilité de plein droit, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15 % de la somme réclamée, ainsi que, pour tous les professionnels en situation de retard, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L441-6 du code de commerce, d’un montant de 40 euros à ce jour, étant précisé que toute modification réglementaire de ce montant forfaitaire sera immédiatement applicable aux présentes conditions générales de vente et que cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle au droit, pour ITAL EXPRESS de percevoir l’indemnité complémentaire également prévue par l’article L441-6 du code de commerce, et couvrant  toutes les sommes, quelle qu’en soit la nature, exposées pour le recouvrement de la créance en souffrance.  3) toutes nos marchandises sont vendues départ magasin et voyagent aux risques du destinataire, même si notre société prend à sa charge les frais de port. RETOUR : Tout retour de marchandise doit être fait dans un délai maximum de 8 jours de leur réception et subordonné à notre accord préalable. Les marchandises retournées doivent être à l’état neuf et accompagnées des explications nécessaires à leur identification. Tout retour doit nous être adressé franco notre magasin. GARANTIE : Notre garantie s’applique pendant un délai de 3 mois à dater du jour de la livraison à tout défaut de matière ou de construction et se limite exclusivement au remplacement ou au remboursement des pièces de notre provenance et reconnues défectueuses par nos services techniques. La garantie est retirée et la société est dégagée de toute responsabilité  1) lorsque le véhicule sur lequel ont été montées les pièces incriminées a eu une utilisation anormale  2) lorsque nos équipements ont été transformés ou modifiés, en particulier si des traces de démontage sont reconnues sur un appareil par notre service technique, le bénéfice de la garantie est exclu sur cet appareil. Il ne saurait nous être réclamé au titre de garantie et, pour quelque motif que ce soit, d’engager notre responsabilité au-delà des clauses suscitées notamment, notre Société ne participe en aucune manière aux frais de main-d’œuvre occasionnés par le démontage et le remontage ni au remplacement d’aucune pièce étrangère à ces fournitures et, de manière générale, nous ne saurions accepter aucune requête pour dommages annexés de quelque nature qu’ils soient. COMPETENCE ET JURIDICTION : Le Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne est seul compétent pour connaître les différends auxquels les opérations commerciales de la Société viendraient à donner lieu. La création et l’acceptation de valeur n’opère ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Toute commande comporte implicitement l’acceptation de ces conditions générales de ventes. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : De convention expresse est réservée au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

 

 

GENERAL SALE CONDITIONS

 

DELAY : Delivery times are always given as indication. In case of delay in the delivery date, ITAL EXPRESS shouldn’t be engaged and sued for damages or penality.  PRICE, PAYMENT, DELIVERY :  Goods sold, will be invoiced for the value at the delivery date, payable at thirty (30) days accepted draft by specific agreement, and exception made for bringing forward asked in  time and agreed by OUR COMPANY, any failure to pay in due date, will involve :  1) The immediate payment of all amounts due, what ever being the form of settlement (accepted draft or not)  2) The payment as damages of a pecuniary compensation equal to fifteen (15) per cent of the amount due, in addition to the legal damages and expenses.  3) Our goods are sold ex-warehouse at your own risks, even if our company  takes responsability for the transport charges. RETURN : Any return of goods must be done within a maximum of eight (8) days from the delivery date, and subordinated to our previous agreement. Goods must be as  new, and all the necessary explanations for their identification must be annexed. Any return must be sent back free of any charges to our warehouse. GUARANTEE : Our  guarantee starts from the delivery date and comes to end after three (3) months for any defective material or manufacturing defect, and is absolutly limited to the replacement or refundment of parts coming from OUR COMPANY and acknowledged as defective by our technical services. The guarantee is withdrawn and our company is releived of all responsability if   1) The vehicle of equipment on which the incriminate parts has been assembled, had an abnormal using.  2)  our equipments have been transformed or modified, particulary if our technical services find any disassembling mark, the benefit of the guarantee is cancelled for this equipment. We shouldn’t be claimed as for guarantee, and for any  reason,  to engage our responsability beyond the above mention clauses, our company does absolutly not participate to the labour charges involved by the disassembling and re-assembling or by the replacement of any strange part to this equipment and in any case, we won’t accept request for extra-damages of any kind. COMPETENCE OF JURIDICTION : The commercial Court of CHALONS EN CHAMPAGNE is the only competent court for disputes arising from the commercial transactions with our company, the creation and acceptation of value don’t involve novation neither derogation to this assignement clause of juridiction. Any order involves the acceptance of all these general sale conditions. PROPERTY RESERVING CLAUSE : By specific agreement, the property of goods sold is reserved to OUR COMPANY until the last day of fully payment, according to articles of the law number 80-335 dated 12 May 1980.